CRIET – Procès ICC-Services : Verdict, condamnations et liste des déposants à rembourser

Au terme des réactions des accusés au crépuscule du procès ICC-Services, le président de la Cour, Edouard Cyriaque Dossa, a déclaré les débats clos. Ouvert moins d’un quart d’heure de dix heures (heure de Porto-Novo), le procès est ainsi suspendu à quelques minutes de treize heures. Environ dix heures de temps après, dans la nuit, le président et son collège ont fait leur entrée dans la salle d’audience de la CRIET pour la reprise du procès et surtout pour le verdict tant attendu. A la reprise du procès, le président a invité les accusés à la barre et s’est assuré de la présence des différentes parties dans le procès.

Après avoir délibéré, le verdict de la juridiction d’exception tombe avec précision des déposants à rembourser.

Intégralité de l’arrêt rendu par la CRIET ce mercredi 6 février 2019 dans le procès ICC-Services

La Cour,

Ouï les conseils des parties civiles dans leurs conclusions ;

Ouï le ministère public en ses réquisitions ;

Ouï les conseils des accusés en leurs observations et les accusés eux-mêmes ayant eu la parole les derniers ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par ces motifs ;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière criminelle et en dernier ressort ;

Déclare les accusés Akpolgan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne et Sohounou Clément non-coupables des faits d’association de malfaiteurs mis à leurs charges, les acquitte purement et simplement des faits de poursuites dudit chef ;

Déclare l’accusé Agbonnon Michel non coupable des faits de complicité d’escroquerie avec appel au public mis à sa charge, l’acquitte purement et simplement des faits de poursuites de ce chef ;

Déclare l’accusé Dimon Justin non-coupable des faits de recel d’escroquerie avec appel au public et de corruption mis à sa charge, l’acquitte purement et simplement des faits de la poursuite de ce chef ;

Ordonne à ce profit, la restitution du cautionnement par lui versé au trésor public pour le recouvrement de sa liberté provisoire ;

Déclare l’accusé Ahizimè Kokou Grégoire non-coupable des faits de corruption mis à sa charge, l’acquitte purement et simplement des faits de la poursuite de ce chef ;

Requalifie les faits de recel, d’escroquerie avec appel au public retenus contre Ahizimè Kokou Grégoire en ceux de blanchiment de capitaux, le déclare coupable des faits de blanchiment de capitaux, le condamne à trois ans d’emprisonnement fermes et à 8 millions de FCfa d’amendes ;

Ordonne la restitution au profit de Ahizimè Kokou Grégoire du montant de 8 millions de FCfa de cautionnement versé au trésor public pour sa mise en liberté provisoire déduction faite du montant des amendes et frais.

Ordonne à Ahizimè Kokou Grégoire à verser à la caisse des dépôts et consignations au profit des victimes de Icc-Services, la somme de 5 millions de FCfa qu’il a reçue de Akplogan Guy Athanase Sètondji ;

Déclare les accusés Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne et Sohounou Clément coupables des faits d’escroquerie avec appel au public et exercice illégal d’activités bancaires et de microfinance ;

Condamne chacun des nommés Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic et Sohounou Clément à 10 ans d’emprisonnement fermes et à 12 millions de FCfa d’amendes fermes ;

Condamne Tinhoudjro Etienne à 8 ans d’emprisonnement fermes et à 240.000 FCfa d’amendes fermes ;

Condamne solidairement Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoudjro Etienne, Sohounou Clément et Ahizimè Kokou Grégoire au frais ;

Déclare irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue pour la défense du consommateur au Bénin (Ldcb), de l’association Bénin santé et suivi du consommateur (Bssc) et de l’association Bénin conso des droits de l’homme (Bch Ong) ;

Reçoit l’État béninois représenté par l’Agent judiciaire du trésor en sa constitution de partie civile ;

Condamne Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément et Ahizimè Kocou Grégoire à lui payer le franc symbolique à titre de dommages et intérêts ;

Reçoit la constitution de partie civile des nommés Mèton Hermann Comlan, Vodounou Gratien, Gakpé Sando Cécile, Tchèkpé Pierre, Faladé Edith Solange Adégnika, Zannou Latifou, Adéchougou Kamilou, Amadidjè Sévérin, Aklou G. Honoré, Djossou Emmanuel, Hounkpè A. Paul, Hèviéfon Jean Akouègnon, Kponvi Raymond, Sèwanou Fernand, Abatin Elie Constant, Dékadjèvi Martin, Koudi Gisèle, Marcos Cyprien, Adogbo Ignace, Dokpodéwa Pierre, Karim Alabi, Agossavi Codjo Pierre, Adjaï Clémentine, Houssou Honoré, Ahouandjinou Alphonse, Houézé Patrick, Houndji Brice Bertin, Avimandjè Bernice, da Matha Isidora, Agon Frédéric, Davakan Juliette, Tiamiou Bassitou, Mègotin Daniel, Amoussou Rodrigue, Guédou Hippolyte, Viaho Raymond et Boko Justin ;

Condamne solidairement Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément à payer à titre de dommage et intérêts pour toutes causes de préjudices subis :

[sg_popup id= »2734″ event= »inherit »]Liste des déposants à rembourser dans le cadre du procès ICC-Services[/sg_popup]

Au lendemain de ce procès, le peuple béninois est situé sur cette affaire Madoff. Plus d’un béninois se demande aujourd’hui, quel sera le prochain dossier à être saisi par la Cour de Répression et des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) ? Au Bénin, il y a encore à l’esprit des béninois, les dossiers « Nouveau siège de l’Assemblée nationale » ; « PPEA 2 » ; « Machine agricole » ; « Juge Coovi » ; « Avion présidentiel » ; « Maria Gléta » et que sais-je encore ? Vivement que ces dossiers soient illuminés au grand bonheur du peuple béninois. Mais d’ores et déjà, ce peuple peut bien compter sur la détermination de l’actuel gouvernement béninois à lutter contre la corruption et l’impunité.