Photo : Le Sénat français adoptant le projet de loi sur la réforme des retraites dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 mars 2023 (ALAIN JOCARD / AFP)
En France, la très controverse réforme des retraites a été adoptée par le Sénat dans la nuit du samedi 11 au matin de ce dimanche 12 mars, mais tout n’est pas encore joué pour le gouvernement d’Élisabeth Borne. Alors que près d’un million de français étaient présents dans la rue à l’appel des syndicats, ce week-end, selon la CGT (368.000 selon le ministère français de l’Intérieur), plusieurs étapes se dressent encore sur la route du président français, Emmanuel Macron, et de la Première ministre, Élisabeth Borne, avant l’adoption définitive de la réforme.
Voici le point sur les phases législatives à venir avant la promulgation de la loi.
- Une CMP le 15 mars
Alors que la chambre haute du Parlement français a adopté le texte du gouvernement à 195 voix pour et 112 contre à l’issue de dix jours de débats, ce samedi 11 mars, c’est désormais au tour de la Commission Mixte Paritaire (CMP) d’entrer en scène. Ce conclave de sept députés, sept sénateurs et autant de suppléants se réunira, le mercredi 15 mars prochain, à huis clos au Palais Bourbon avec l’objectif de parvenir à un compromis sur les mesures qu’Assemblée et Sénat n’ont pas votées dans les mêmes termes. Le camp présidentiel et la droite semblent avoir la main sur cette CMP, avec respectivement 5 et 4 titulaires chacun, dont Olivier Marleix, patron des députés LR, favorable à la réforme. En parallèle de la réunion, une nouvelle journée de manifestations, la huitième, sera organisée à l’appel de l’intersyndicale contre la réforme des retraites.
- Validation au Parlement le 16 mars
Dans le meilleur des scénarios pour l’exécutif français, si députés et sénateurs parviendraient à un accord au sein de cette Commission, le texte remanié devra être validé, le jeudi 16 mars, à partir de 9h au Sénat, puis à 15h à l’Assemblée nationale. Ce dernier vote, s’il est positif, vaudra adoption définitive par le Parlement. Mais les doutes sur l’existence d’une majorité à l’Assemblée ont ravivé l’hypothèse d’un recours par le gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution. Il permet une adoption sans vote mais expose l’exécutif au risque d’une motion de censure. User de ce dispositif serait « dangereux », « une forme de vice démocratique », a averti Laurent Berger. Au Palais Bourbon, la droite est très divisée sur ce texte, bien qu’elle soit traditionnellement favorable à un report de l’âge légal de la retraite. À ce stade, entre 30 et 35 députés LR seulement (sur 61) envisagent de voter le texte, une quinzaine de s’y opposer, et environ une dizaine de s’abstenir, selon une source interne. Signe du malaise chez certains élus de droite, les LR n’ont pas fait le plein non plus au Sénat. Six d’entre eux ont voté contre la réforme et 18 se sont abstenus.
- Saisine du Conseil constitutionnel et promulgation
Si le texte venait à être définitivement adopté par l’Assemblée nationale du pays, le président de la République aurait alors 15 jours pour promulguer la réforme des retraites. D’ici-là, les parlementaires disposent d’un ultime levier pour s’opposer au texte : une saisine du Conseil constitutionnel. Certains parlementaires ont déjà fait connaître leur intention de saisir les Sages, à l’instar du patron des sénateurs PS, Patrick Kanner, qui envisage de contester, entre autres, le recours à l’article 38 du règlement du Sénat par la majorité LR pour couper court aux débats et court-circuiter l’examen des milliers d’amendements déposés par l’opposition. De plus, en janvier dernier, le Conseil d’État avait estimé que plusieurs dispositions du projet de loi pourraient ne pas être conformes à la Constitution, notamment l’index senior, pourtant adopté par le Sénat. Un avis que les parlementaires opposés au texte utiliseront sans aucun doute pour contester la réforme devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier pourrait (comme c’est régulièrement le cas pour des lois de financement de la Sécurité sociale) annuler certains articles de la loi adoptée par le Parlement français.
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