Photo : Les 7 sages
La Cour Constitutionnelle que préside le Professeur Dorothée Cossi Sossa, a rendu publique, ce vendredi 12 décembre, sa décision sur la révision de la Loi fondamentale. Dans sa Décision DCC 25-293 du 12 décembre 2025 , la haute juridiction a déclaré conforme à la Constitution, en toutes ses dispositions, la loi N°2025-20 modifiant et complétant la Loi fondamentale du 11 décembre 1990.
Un contrôle de constitutionnalité rigoureux
La Cour constitutionnelle était saisie par deux voies distinctes :
- Le Président de la République avait soumis la loi au contrôle de constitutionnalité, conformément aux articles 117 et 121 de la Constitution.
- Seize requêtes en inconstitutionnalité avaient été introduites par des députés, membres du parti politique loi « Les Démocrates », ainsi que par des citoyens. Ces requêtes contestaient la conformité de la loi N°2025-20, adoptée par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2025.
Les arguments soulevés par les requérants portaient notamment sur :
- La procédure de révision : Le député Habibou Woroucoubou et d’autres requérants contestaient l’introduction d’amendements entre la phase de prise en considération (votée aux 3/4) et la phase d’adoption (votée aux 4/5 emes).
- Irrégularités lors du vote : Des députés dénonçaient des « coupures répétées d’électricité » et des incohérences dans le décompte des voix, remettant en cause la sincérité du scrutin et violant l’article 35 de la Constitution.
- Atteinte aux droits fondamentaux et coûts budgétaires : Les requérants alléguaient une violation de la souveraineté nationale et des droits fondamentaux par l’instauration d’une trêve politique et la création d’un Sénat. Ils soutenaient que la création du Sénat engendrait de nouvelles charges budgétaires non compensées, en violation de l’article 107 de la Constitution.
- Matières intangibles : Certains citoyens soulevaient que la révision avait porté atteinte à des « verrous démocratiques » considérés comme intangibles, tels que le mandat présidentiel de cinq ans renouvelable une seule fois, citant l’article 6 de la loi organique sur le référendum.
La validation finale
Réunis en audience plénière les jeudi 11 et vendredi 12 décembre, les sages ont examiné l’ensemble du dossier et écouté le rapport des juges Aleyya Gouda Baco et Michel Adjaka. Au terme de leurs délibérations, la Cour constitutionnelle a déclaré la loi N°2025-20 conforme à la Constitution en toutes ses dispositions. Cette décision, la DCC 25-293 du 12 décembre 2025, confirme la validité juridique de la réforme constitutionnelle et met un terme aux contestations soulevées quant à sa conformité à la Loi fondamentale. Une résolution qui vient consacrer la réforme constitutionnelle et réaffirmer l’autorité de la Loi fondamentale dans l’ordre institutionnel de la République. Ci-dessous, l’intégralité de la décision DCC 25-293 du 12 décembre 2025.
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