Photo : Le garde des Sceaux, ministre béninois de la Justice et de la Législation, Me Séverin Maxime Quenum, à Porto-Novo, ce mardi 14 juin
Loi N°2022-13 portant loi organique sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). C’est bien cette loi qui a été examinée et adoptée, ce mardi 14 juin, au Palais des Gouverneurs, à Porto-Novo. Dans la capitale béninoise, ce jour, ils étaient 79 députés présents et représentés à l’hémicycle de l’Assemblée nationale pour l’adoption de cette nouvelle loi organique qui a connu la présence du gouvernement représenté par le garde des Sceaux, ministre béninois de la Justice et de la Législation, Me Séverin Maxime Quenum. À l’unanimité, les députés de la huitième législature ont levé la main (gauche ou droite, peu importe) pour mettre à la disposition de la HAAC afin de permettre à l’instance dirigeante des médias au Bénin de relever les défis contemporains.
Promouvoir la liberté de la presse
En effet, doter la HAAC de cet outil législatif est synonyme de promouvoir la liberté de la presse dans un esprit de responsabilité histoire d’un bon accomplissement de sa mission de réguler les médias dans notre pays, notamment à l’ère de la digitalisation. C’est dans cet esprit que cette nouvelle loi organique vient régir désormais la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Sa nécessité n’est plus à démontrer au regard du rapport de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme à l’Assemblée nationale. Ledit rapport souligne que le vote de cette loi est primordial suite à l’adoption N°2019-40 du 7 novembre 2019 portant Révision de la Constitution disposant à l’article 143, alinéa 3. « Les membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication sont désignés pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois. », stipule l’article qui oblige l’apport des corrections de forme.
Assurance de la cohérence
Et c’est ce que le Col Louis Gbèhounou Vlavonou et ses collègues ont fait, ce jour, en adoptant ce texte de la loi organique sur la HAAC qui est dès cet instant clair et précis, car il apporte des précisions sur les catégories et la qualification des membres de l’institution disposant d’un mandat non-révocable. Mieux, il vient assurer par ailleurs la cohérence entre les dispositions pénales et le Code de l’information et de la communication en vigueur. Ainsi, la nouvelle loi organique comporte 67 articles répartis en huit titres relatifs aux principaux généraux ; aux attributions ; à la composition et l’organisation ; au fonctionnement ; aux prérogatives pénales et aux dispositions finales.
Attribution de la HAAC
Suivant la Loi N°2022-13 portant loi organique sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), l’institution que préside pour le compte de la sixième mandature, depuis le dimanche 21 juillet 2019, Rémy Prosper Moretti, a pour attribution notamment de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi, de veiller au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication et de garantir l’utilisation équitable et appropriée des organismes publics de communication de masse par les institutions de la République, chacune en fonction de ses missions constitutionnelles et d’assurer, le cas échéant, les arbitrages nécessaires. En outre, la HAAC assure l’égalité de traitement entre tous les opérateurs en matière de presse et de communication ; propose à la nomination par le chef de l’État, en Conseil des ministres, les directeurs des organes de presse publique ; garantit l’autonomie et l’impartialité des organes publics d’information et de communication. Elle veille aussi à favoriser et à promouvoir la libre concurrence et garantit les conditions du soutien de l’État à la presse publique et à la presse privée.
Innovations législatives
Au regard des corrections apportées, la nouvelle loi organique dispose des innovations législatives. « Le spectre de fréquence radioélectrique appartient au domaine public de l’État. La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication gère, pour le compte de l’État, le spectre de fréquence de la communication audiovisuelle. », stipule l’article 7, une innovation. Une autre touche la carte de presse qui n’est plus délivrée par le Ministère en charge de la Communication, au requérant après décision de la HAAC. Le texte adopté aujourd’hui, réserve désormais la délivrance exclusive de cette pièce à l’institution de régulation des médias dans les conditions qu’elle fixe par décision. Une chose qui n’a pas connu de correction ou de modification est la composition de la HAAC, toujours composée de neuf membres.
Constitutionnalité et promulgation
Ces derniers sont désignés à raison de trois personnalités dont au moins un juriste par le président de la République ; trois personnalités dont au moins un juriste par l’Assemblée nationale (ce n’est plus désormais le bureau du Parlement) et deux journalistes professionnels dont l’un de l’audiovisuel et l’autre de la presse écrite puis un technicien des télécommunications. Le texte persiste et signe que « les professionnels des médias de l’audiovisuel et de la communication sont désignés par catégorie à la suite d’une élection organisée par la HAAC sur le territoire national avec l’appui technique de l’organe en charge de la gestion des élections, à l’image de la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) ». Il convient de noter que la nouvelle loi organique sur la HAAC attend un dernier tour de contrôle par la Cour Constitutionnelle de Me Joseph Djogbénou dans le cadre de sa constitutionnalité avant d’être promulguée par le premier magistrat béninois, le président Patrice Talon.
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