France : Déclaration obligatoire dès le 1ᵉʳ janvier 2026 des dons d’argent, même s’ils sont consentis entre membres d’une même famille

Un tournant pour la fiscalité des dons en France. Et pour cause, en vertu du Décret n° 2025‑1082 publié le lundi 17 novembre 2025, à compter du jeudi 1ᵉʳ janvier 2026, la majorité des dons (qu’il s’agisse de sommes d’argent ou de biens mobiliers) devront impérativement être déclarés en ligne sur le site officiel des impôts français, Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr).

Quels dons sont concernés ?

Il s’agit notamment des dons manuels ; c’est-à-dire des remises directes de biens mobiliers (argent, objets, valeurs mobilières…) sans acte notarié.

Les dons de sommes d’argent, même s’ils sont consentis entre membres d’une même famille, tombent aussi sous le coup de l’obligation.

Exception : certains dons bénéficiant de régimes particuliers (exonérations, dons à certaines catégories de bénéficiaires, cas de mineurs ou majeur protégé, etc.) ne sont pas soumis à cette obligation.

Pourquoi ce changement ?

Selon le décret, l’objectif visé par les autorités fiscales de Paris est de « moderniser la déclaration des dons manuels » et d’étendre la dématérialisation. Cette mesure marque une volonté explicite de l’administration fiscale de renforcer la traçabilité des transferts patrimoniaux (y compris ceux intervenant au sein des familles) ce qui pourrait décourager les pratiques d’optimisation dissimulées.

Qui doit déclarer et comment ?

La réponse en quatre points :

1. le bénéficiaire du don (dit  »donataire ») doit effectuer la déclaration.
2. la déclaration se fait via un téléservice accessible sur l’espace particulier d’impots.gouv.fr, rubriques « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
3. si la déclaration en ligne n’est pas possible (cas d’exceptions listées par le décret), il faut alors recourir au formulaire papier (imprimé n° 2735) à déposer en double exemplaire.
4. le paiement des droits, le cas échéant, devra lui aussi être réalisé par télérèglement.

Ce que cela change pour les familles

Ce dispositif signifie que tout don (même modeste ou ordinaire) ne pourra plus échapper à l’attention de l’administration fiscale française. Les transferts d’argent ou de biens entre parents, grands-parents, enfants, frères et sœurs devront être « tracés » de façon formelle. Pour beaucoup, c’est une rupture nette avec la tradition du « don familial informel ». Un simple virement entre proches pourrait demain nécessiter quelques clics sur impots.gouv.fr.

Ce qu’il faut retenir

• Entrée en vigueur : 1ᵉʳ janvier 2026.
• Déclaration en ligne via impots.gouv.fr, ou formulaire papier dans certains cas particuliers.
• Obligation concerne les dons manuels ou de sommes d’argent, y compris entre membres d’une même famille.

Ce renforcement juridique marque un tournant dans la transparence des flux patrimoniaux privés en France. Beaucoup de français qui pensaient pouvoir effectuer des dons « en famille » en toute discrétion vont devoir revoir leurs habitudes.