Affaire UEMOA – Mali : Victoire juridique pour Bamako, la Cour de justice annule les sanctions économiques de 2022 contre le pays et condamne la Conférence des chefs d’État

Dans une décision qui risque de rebattre les cartes de l’intégration régionale ouest-africaine, la Cour de justice de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaines (UEMOA) a jugé, mercredi 28 janvier dernier, « illégales » les sanctions économiques prises en 2022 contre l’État malien. Saisie par Bamako, la plus haute juridiction de l’Union a annulé l’ensemble des mesures à compter de la date de l’arrêt, mettant en lumière des divisions profondes sur l’interprétation du droit communautaire.

Punir le renversement de l’ordre constitutionnel

Les sanctions, initialement adoptées par la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) puis « endossées » par l’UEMOA, visaient à punir le renversement de l’ordre constitutionnel au Mali. Elles comprenaient notamment la fermeture des frontières terrestres et aériennes avec les autres États membres (à l’exception des opérations à caractère sécuritaire et humanitaire), la suspension des transactions commerciales et financières hors quelques produits essentiels (alimentaires, pharmaceutiques, pétroliers et électricité), ainsi que le gel des avoirs maliens dans l’espace communautaire.

Aucune base juridique claire dans le Traité de l’UEMOA

Bamako avait saisi la Cour en février 2022, contestant la légalité de ces mesures. Dans sa requête, l’État malien a affirmé que les décisions prises « ne reposent sur aucune base juridique claire dans le Traité de l’UEMOA », et que la Conférence des chefs d’État et de gouvernement avait excédé ses compétences en adoptant des décisions à caractère contraignant. Pour le Mali, la gestion de sa transition politique est une prérogative souveraine, et les sanctions ont eu des effets « disproportionnés » portant atteinte à sa souveraineté ainsi qu’aux principes d’intégration et de solidarité régionale.

La défense de la Conférence des chefs d’État

Face à ces accusations, la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA (organe suprême de l’Union) a plaidé l’irrecevabilité du recours, arguant que les décisions contestées relevaient de ses « pouvoirs politiques souverains » conférés par le Traité. Elle a rappelé sa mission de sauvegarde de l’ordre communautaire et sa capacité à prendre toute mesure nécessaire pour « préserver la stabilité institutionnelle, la crédibilité de l’Union et le respect des principes démocratiques ». Selon elle, en adhérant à l’UEMOA, les États membres acceptent des mécanismes de discipline collective en cas de crise grave affectant l’espace communautaire.

Absence de fondement juridique au regard du Traité de l’UEMOA

Dans son arrêt, la Cour a d’abord affirmé sa compétence à connaître du litige en tant que juge de la légalité des actes des organes de l’Union, y compris ceux de la Conférence des chefs d’État dès lors qu’ils produisent des effets juridiques. Après avoir examiné les arguments du Mali, la juridiction a estimé que les sanctions prisent n’avaient pas de base légale dans le système juridique de l’UEMOA, qui reste « une union purement économique et monétaire ». La Cour a relevé que les mesures étaient fondées sur des violations de normes de la CEDEAO qui n’ont pas leur pendant dans le Traité de l’UEMOA. « Le respect de la souveraineté des États membres doit se concilier avec les engagements résultant du Traité. », a souligné la Cour, qui a conclu que l’UEMOA ne pouvait valablement endosser des sanctions dont le fondement juridique était absent de son propre cadre institutionnel. La décision adoptée le 9 janvier 2022 à Accra, au Ghana, par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement est ainsi jugée dépourvue de base légale.

Annulation et conséquences

La Cour a prononcé l’annulation pure et simple de la décision portant sanctions, précisant que la nullité prend effet à compter de l’arrêt du 28 janvier 2026. Elle a également condamné la Conférence des chefs d’État et de gouvernement aux dépens. Cette décision ouvre un nouveau chapitre dans les relations entre Bamako et ses partenaires communautaires, posant des questions délicates sur les mécanismes de gouvernance régionale, les limites des compétences des organes communautaires, mais aussi sur l’équilibre entre souveraineté nationale et obligations issues des traités régionaux. Alors que la région continue de faire face à des défis politiques et sécuritaires majeurs, l’arrêt de la Cour de justice de l’UEMOA pourrait influencer durablement les orientations futures de l’intégration ouest-africaine.