Logement : Plus de trois mois de caution, c’est illégal… le gouvernement hausse le ton et appelle les locataires à dénoncer les propriétaires

Le gouvernement Wadagni I hausse le ton face aux pratiques jugées abusives dans le secteur de la location immobilière. À l’occasion d’une séance d’échanges tenue, ce jeudi 23 juillet, le porte-parole du gouvernement, Wilfried Léandre Houngbédji, a rappelé que les frais exigés lors de la location d’un logement sont strictement encadrés par la loi. Il a invité les citoyens victimes d’exigences illégales à saisir les autorités compétentes afin que les contrevenants soient sanctionnés. Cette mise au point intervient alors que de nombreux locataires dénoncent régulièrement des cautions et des frais de location largement supérieurs aux plafonds prévus par la réglementation.

Le gouvernement appelle les citoyens à dénoncer les abus

Réagissant aux préoccupations exprimées par plusieurs citoyens, Wilfried Léandre Houngbédji a rappelé que les propriétaires et les agences immobilières sont tenus de respecter les dispositions légales en vigueur. Le porte-parole du gouvernement a insisté sur le fait que toute pratique contraire aux textes peut faire l’objet de poursuites et de sanctions. Il a ainsi encouragé les locataires confrontés à des exigences excessives ou illégales à saisir les autorités compétentes afin de faire valoir leurs droits.

Trois mois de caution au maximum

Le gouvernement béninois s’appuie sur les dispositions de la loi N°2022-30 du 20 décembre 2022, qui fixe clairement les règles applicables aux contrats de location. Ce texte prévoit que le cautionnement exigé pour un logement à usage d’habitation ne peut excéder trois mois de loyer. Ce dépôt de garantie est exclusivement destiné à couvrir d’éventuelles dégradations du logement ou des loyers impayés à la fin du bail. Il doit être restitué au locataire conformément aux conditions prévues dans le contrat de location.

Les frais d’agence également plafonnés

La même loi encadre également les honoraires des agences immobilières. Ceux-ci ne peuvent dépasser 50% d’un mois de loyer et ne sont dus que lorsque le contrat de bail est effectivement conclu entre les parties. Cette disposition vise à protéger les candidats à la location contre des frais excessifs parfois exigés avant même la signature d’un contrat.

Pour des relations locatives plus équitables

À travers ce rappel, les autorités entendent promouvoir un meilleur respect de la réglementation dans le secteur immobilier. Les autorités de Porto-Novo appellent ainsi les propriétaires, les agences immobilières et les locataires à se conformer aux dispositions de la loi afin de garantir des relations locatives plus transparentes, équilibrées et respectueuses des droits de chacun. En réaffirmant les règles applicables, l’Exécutif entend lutter contre les abus dénoncés par de nombreux citoyens et renforcer la protection des locataires, dans un contexte où l’accès au logement demeure un enjeu majeur pour de nombreuses familles béninoises.