OHADA : Sélection d’un cabinet pour l’élaboration d’une législation commune sur les conflits de lois, les conflits de juridictions et la circulation des actes publics – Date limite : 30 septembre 2019

N° de référence : CM-OHADA-97170-CS-QCBS

Projet d’Amélioration du Climat des Investissements au sein de l’espace OHADA (PACI)

Services de Consultant : Élaboration d’une législation commune aux États membres de l’ohada sur les conflits de lois, les conflits de juridictions et la circulation des actes publics

N° de Don : IDA D3340

N° d’identification du projet : P 126663

La présente sollicitation à manifestations d’intérêt fait suite à l’avis général de passation des marchés publié au portail électronique de Developement Business Online du 03 décembre 2018.

1. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l’Association Internationale de Développement (IDA), et se propose d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat pour « élaboration d’une législation commune aux états membres de l’OHADA sur les conflits de lois, les conflits de juridictions et la circulation des actes publics) ».

2. L’objectif général du projet est d’élaborer une législation commune aux États membres de l’OHADA en matière de règlement de conflits de lois, de conflits de juridictions et de circulation des actes publics.

Dans ce cadre général, la mission couvrira les objectifs spécifiques suivants :

• Faire le point sur l’état du droit positif des États membres de l’OHADA en matière de conflits de lois, de compétence judiciaire internationale et de reconnaissance/exécution des actes publics étrangers ;
• Élaboration d’une législation uniforme sur le règlement des conflits de lois, la compétence judiciaire internationale et la circulation des actes publics ;
• Élaboration d’un guide d’application et d’outils de dissémination de la nouvelle législation.

3. Le Projet d’Amélioration du Climat des Investissements au sein de l’espace OHADA invite les firmes de consultants (Consultants) éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services (documentation, références des prestations similaires avec intitulé du projet, l’année de la prestation, le coût et le bailleur de fonds, expérience pertinente dans des missions comparables, une équipe pluridisciplinaire spécialisé en Droit en droit des affaires, en droit international et droit de l’intégration et en droit processuel, etc.…. ).

NB : Les cabinets ne doivent pas fournir les CV des experts à ce stade de la procédure.

4. Les critères exigés pour être retenu sur la liste restreinte se présentent comme suit :

Le Consultant doit être une firme d’expertise juridique, ayant une expérience avérée en matière de droit des affaires. Il doit :

• justifier d’une expérience pertinente d’au moins 10 ans dans l’accompagnement d’institutions d’expertise juridique en général et d’organisations internationales productrices de normes en particulier (formation, développement d’outils) ;
• avoir une expérience pertinente d’au moins 10 ans dans le domaine du droit OHADA ;
• justifier d’une solide expérience dans le domaine du droit international privé.

Les Consultants intéressés par la mission peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire.

5. L’attention des Consultants intéressés est attirée sur la section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement applicables aux Emprunteurs – Passation des Marchés dans le cadre du financement de projets d’investissement, juillet 2016, Mise à jour novembre 2017 et août 2018 de la Banque mondiale (« le Règlement de passation des Marchés ») (« Directives de Consultants »)», exposant la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et du paragraphe 3.32 du même Règlement en matière de Fraude et de Corruption.

6. Une liste restreinte de six (06) firmes sera établie à l’issue de l’appel à manifestations d’intérêt et la sélection du cabinet se fera selon la méthode basée sur la qualité technique et le coût (SFCQ) telle que décrite dans le paragraphe 7.3 du Règlement de passation des Marchés.

7. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 9h00 à 15h30 heures locales.

8. Les manifestations d’intérêt doivent être envoyées par courrier électronique ou déposées physiquement au plus tard le 30 septembre 2019 à 14H00 (heures de Yaoundé, République du Cameroun) avec la mention :

AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET POUR LA SELECTION D’UN CABINET CHARGE DE L’ÉLABORATION D’UNE LEGISLATION COMMUNE AUX ÉTATS MEMBRES DE L’OHADA SUR LES CONFLITS DE LOIS, LES CONFLITS DE JURIDICTIONS ET LA CIRCULATION DES ACTES PUBLICS

A l’adresse ci-dessous :

Secrétariat Permanent de l’OHADA
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome,
Angle Avenues Winston-Churchill & Charles-de-Gaulle, face MINREX
B.P 10071 Yaoundé (République du Cameroun)
Téléphone : + 237 222 21 09 05 – Télécopie (Fax) : + 237 222 21 67 45
E-mail : asmi.conflitsdelois@ohada.org

Yaoundé, le 10 septembre 2019

Le Secrétaire Permanent,

Pr Sibidi Emmanuel DARANKOUM