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CRIET : la Cour Djogbénou déclare un alinéa de la loi N°2018-13 contraire à la Constitution

La Loi N°2018-13 du 18 mai 2018 modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 21 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET), fait couler beaucoup d’encre et de salive à Porto-Novo. Surtout au sein des hommes et femmes en toge en occurrence, les Avocats inscrits au Barreau de Cotonou. Ces derniers ont formé un recours en inconstitutionnalité de ladite loi. Ce jeudi 31 janvier 2019, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision.

Si l’article 5 de la loi N°2018-13 du 18 mai 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 21 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme n’est pas contraire à l’article 26 de la Constitution béninoise, eh bien, l’alinéa 2 de l’article 12 de ladite loi est contraire à la Constitution.

Cet alinéa, dite contraire à la Constitution par les 7 sages, et qui institue une voie d’appel en ce qui concerne exclusivement la décision de non-lieu rendue en faveur d’une personne poursuivie, viole le principe de l’égalité des armes, composante essentielle de l’égalité de tous devant la loi, protégée par l’article 3 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 26 de la Constitution du Bénin.

[sg_popup id= »2511″ event= »inherit »]Lire l’intégralité de la décision DCC 19-055 du 31 Janvier 2019[/sg_popup]

 

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