France : le Parlement adopte définitivement le projet de loi organique sur la réforme de la justice

La réforme de la justice en France, a connue une grande étape ce mardi. En effet, par 31 voix contre 11, les députés français ont adopté dans la nuit de lundi 18 à mardi 19 février 2019, peu avant 1H du matin la réforme vantée comme « ample et ambitieuse » par le gouvernement français. Ce projet de loi comporte 57 articles dont une loi de programmation budgétaire qui planifie une augmentation progressive du budget de la justice de 24%, de 6,7 à 8,3 milliards d’euros sur cinq ans. Outre cette loi, d’autres mesures phares figurent dans les 57 articles comme l’instauration d’une nouvelle échelle des peines, la création d’un parquet antiterroriste et d’un nouveau tribunal criminel et une fusion administrative du tribunal d’instance (TI) et de grande instance (TGI). La réforme simplifie également certaines procédures civiles comme celle du divorce, donne de nouveaux outils aux enquêteurs dans les procédures pénales et simplifie les démarches des victimes.

Des contestations

L’Assemblée nationale française en adoptant définitivement ce projet de réforme de la justice, et ce avec les seuls suffrages des députés LREM et MoDem, fera en sorte que la majorité absolue des suffrages puisse être obtenue, le mercredi 20 février 2019 à l’hémicycle. Car le projet de la ministre, Justice Nicole Belloubet, vanté par le gouvernement auquel elle appartient comme « équilibré », est très contesté dans les rues de la France, les tribunaux et jusque dans les tribunes de l’Assemblée nationale, des magistrats, avocats et greffiers ont aussi manifesté contre la réforme. Ces derniers dénoncent un projet « néfaste ». Selon ces professionnels de la justice française, ce projet conduit à une justice déshumanisée, plus éloignée du justiciable et moins contrôlée par les juges. Les socialistes notamment souhaitent la saisine du Conseil constitutionnel, ce qui pourrait retarder d’un mois la promulgation du texte.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a en effet fait voter par la majorité un amendement de dernière minute habilitant le gouvernement à réformer par ordonnance le texte fondateur de la justice des mineurs, l’ordonnance de 1945. À ce niveau, l’opposition française a dénoncé « un coup de force » et « un dessaisissement de la représentation nationale ». Ce lundi les députés de l’opposition sont encore revenus à la charge contre cette mesure de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, à l’image de Philippe Gosselin (LR) dénonçant avec « force » ce recours aux ordonnances qui avait « enflammé » les débats en première lecture et David Habib (PS) évoquant une « habilitation trop floue ». Mais la garde des Sceaux n’est pas resté sans réactions.
« Je crois en la démocratie représentative et après des centaines d’heures de débats, il me semble difficile de rayer d’un trait de plume l’ensemble du travail parlementaire », répondait la ministre Nicole Belloubet. Tout en reconnaissant ne pas avoir « apaisé toutes les craintes » mais s’est refusée au « statu quo », mettant en avant la demande des justiciables d’une justice « plus lisible, plus rapide » et plus protectrice. Il faut noter que la garde des Sceaux a reçu le soutien du Premier ministre français. Ce dernier, dans une lettre à des élus locaux inquiets, a défendu un texte « profondément équilibré », dont l’unique objectif est « le service rendu au justiciable ».

Tentant d’apaiser les craintes des professionnels sur une éventuelle refonte de la carte judiciaire, la ministre a martelé qu’il n’y aurait « aucune fermeture, aucune dévitalisation des juridictions existantes, aucune coquille vide ». Au fil des navettes, le texte n’a pas connu de profonds changements, l’Assemblée rétablissant l’essentiel des mesures détricotées par le Sénat, majoritairement à droite.

Certains amendements de la majorité à l’Assemblée ont atténué la portée de dispositions contestées par les professionnels, notamment sur la revalorisation des pensions alimentaires par les directeurs de CAF ou la nouvelle procédure d’injonction de payer, en renforçant le contrôle du juge.

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