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France : l’Assemblée nationale adopte définitivement la loi anticasseurs

Comme cette Porsche vandalisée en marge de la manifestation des gilets jaunes le samedi 9 février 2019 (photo), le Parlement français vient de dire non à des actes de vandalisme en France. Les regards sont dorénavant tournés vers les Sages. Car, de son côté, l’Assemblée nationale française a adopté définitivement ce mardi 12 mars 2019, par un ultime vote du Sénat, 210 voix Pour, 115 Contre et 18 abstentions, le texte « anticasseurs » soutenu par le gouvernement français, mais certaines mesures controversées risquent d’être annulées. Puisque le président français, Emmanuel Macron, a lui-même décidé de saisir le Conseil constitutionnel, comme le fera aussi la gauche sur le même texte. « Cette saisine permettra de lever les doutes, elle permettra de lever tous les soupçons », a expliqué le ministre français de l’Intérieur, Christophe Castaner, devant les sénateurs. Le premier responsable de la préservation de la paix publique, défend ainsi « une proposition de loi de protections ».

Un texte critiqué dans les rangs de la majorité présidentielle

Contenant l’interdiction préventive de manifester (mesure qui a cristallisé les critiques), fouilles, délit de dissimulation du visage, la majorité sénatoriale de droite a approuvé le même texte que celui voté par les députés début février dernier, dénoncé comme « liberticide » à gauche et critiqué par certains élus de la majorité présidentielle. Socialistes et CRCE (à majorité communiste) ont bataillé pied à pied contre les différentes dispositions de cette loi. « Ce texte ne comporte pas le début d’une once d’arbitraire », a assuré le ministre français de l’intérieur, soulignant que « la justice reste l’ultime garant des libertés ». L’annonce d’une saisine présidentielle, avant même l’adoption du texte, a été critiquée par des sénateurs de gauche comme de droite. Selon le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, c’est « une intrusion anormale dans le débat parlementaire ». Du côté du PS, « On a connu mieux comme reconnaissance de paternité », a lancé Jérôme Durain (PS), alors que l’auteur de la proposition de loi initiale, Bruno Retailleau, chef de file des sénateurs LR, raillait la « pensée complexe » de l’exécutif qui « a pu parfois nous dérouter », affirme le socialiste. « Le Sénat a joué à un jeu », a estimé de sa part, le député LREM, Sacha Houlié, avant d’ajouter « Qu’il en assume donc l’entière responsabilité. » Une saisine présidentielle, initiative très rare, coupe en tout cas l’herbe sous le pied aux « marcheurs » mécontents, qui auraient pu être tentés de s’associer au recours que quelque 80 députés PS, LFI, PCF, Libertés et territoires et quelques UDI-Agir et non-inscrits sont prêts à formuler. Les sénateurs socialistes avaient aussi annoncé leur intention de déposer un recours ce mercredi 13 mars.

Une loi contre la dissimulation du visage

La proposition de loi, visait initialement les « black blocs », et n’est pas à sa première tentative d’adoption. Elle avait été approuvée une première fois au Palais du Luxembourg en octobre 2018. Le gouvernement français l’avait reprise à son compte en janvier 2019, après les premières manifestations de gilets jaunes. « Ce texte ne vise pas les ‘gilets jaunes’, il vise au contraire les cagoules noires », a souligné Bruno Retailleau. À l’en croire, on note que « le coeur du texte est le délit de dissimulation du visage ». D’autres justifications sont à noter également comme à l’image du sénateur de Vendée qui a justifié le vote de la majorité sénatoriale par « un souci d’efficacité ». « Nous ne voulons pas laisser un seul pouce de terrain à l’ultra violence », a-t-il renchéri. Réclamées par des syndicats des policiers, mais critiquées sur certains aspects par des magistrats et avocats français, les mesures de ce texte ont été amendées à l’Assemblée nationale française fin janvier 2019, recherchant ainsi un meilleur équilibre entre maintien de l’ordre et libertés publiques. Pour les sénateurs, c’est le contraire. Ils estiment que le texte a été « durci ».

L’interdiction de manifester en suspens

Du côté du groupe CRCE, sa présidente, Eliane Assassi, dit que la loi « met en péril la liberté de manifester », a-t-elle dénoncé. Pour les écologistes, Esther Benbassa reprochait à la droite sénatoriale et à la majorité présidentielle, « main dans la main », de faire « fi des grandes institutions internationales qui ont récemment dénoncé l’escalade des violences anti-manifestants dans notre pays ». Tandis que « Ce texte présente un risque d’arbitraire. Il peut finalement permettre au préfet, donc au gouvernement, de choisir ses manifestants », a pointé Jérôme Durain (PS). Néanmoins, la volonté du président français est soulignée. En effet, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a salué la saisine par Emmanuel Macron du Conseil Constitutionnel. « Nous verrons bien ce que le Conseil dira mais il est clair que cette disposition sur l’interdiction de manifester peut paraître contradictoire avec nos principes constitutionnels », a-t-il confié. Pendant ce temps, la CGT a demandé « l’abandon pur et simple » du texte, tandis que Solidaires a appelé « l’ensemble des syndicats, la société civile à se mobiliser contre cette loi ». La décision des Sages français sont donc vivement attendue sur cette loi.

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