Respect de la loi 2018-23 portant nouvelle charte des partis politiques : voici les partis qui n’existent plus au Bénin

Plusieurs partis politiques sont dissouts au Bénin depuis dimanche 17 mars 2019 à minuit. En effet, le délai de mise en conformité prévu par la loi, est arrivée à terme. D’où, du point de vue juridique, tout parti politique qui, jusqu’à ce dimanche minuit, ne se serait pas encore conformé à la loi pour une raison ou une autre, est devenue désormais illégale et n’existe plus sur l’échiquier politique béninois. Pour cela, seuls les partis qui ont été déclarés conformes à cette loi, c’est-à-dire qui ont reçu le certificat de conformité, vont participer aux élections législatives du dimanche 28 avril 2019 au Bénin.

Les Forces Cauris pour un Bénin Emergeant (FCBE) de l’ex-chef d’État, Boni Yayi ; l’Union Sociale Libérale (USL) de l’homme d’affaires et homme politique, Sébastien Ajavon ; Restaurer l’Espoir (RE) de l’ancien ministre démissionnaire du Gouvernement actuel, Candide Azannaï ou encore l’Union Démocratique pour un Bénin Nouveau (UDBN) de Claudine Prudencio, n’existent plus légalement sur l’échiquier politique national béninois. Ceci après la mise en application de l’article 56 de la loi 2018-23 portant nouvelle charte des partis politiques du Bénin adopté le 26 juillet 2018 par le Parlement et qui suscite de vives polémiques en cette veille des législatives du 28 avril 2019. En respectant toujours les dispositions de cette loi, notamment son article 56, les partis suscités, continuent d’exister pour une durée de six (06) mois. Citation : « Pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis politiques dûment enregistrés continuent d’exister nonobstant les dispositions du Titre II chapitre premier de la présente loi. Ils disposent d’un délai de six (06) mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique. », fin de citation. Il est à noter que cette loi, aussi appelée « Code électoral », suscite de vives polémiques à quelques semaines du scrutin législatif du 28 avril 2019. Au nombre des anciens partis engagés dans le processus de mise en conformité, seul le Parti du renouveau démocratique (Prd) du Président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji, a pu tirer son épingle. La balle est maintenant à l’hémicycle devant les députés.

Les partis politiques légaux au Bénin

La loi 2018-23 portant nouvelle charte des partis politiques du Bénin adopté le 26 juillet 2018 par le Parlement, a été promulguée par le Président de la République, Patrice Talon, le 17 septembre 2018. Ainsi, à l’instar des FCBE, USL, RE et UDBN, tous les partis créés avant la mise en vigueur de la nouvelle charte politique et qui ont vu le délai de 6 mois échu, écoulé le dimanche 17 mars 2019 à minuit, donc n’ont pas pu avoir leur récépissé de conformité, ont perdu leur statut juridique. Parmi les anciens partis politiques engagés dans le processus de mise en conformité, seul le Parti du Renouveau Démocratique (PRD) du Président de l’Assemblée nationale béninoises, Me Adrien Houngbédji, a pu se mettre en règle. Outre le parti PRD, les partis Union Progressiste, Bloc Républicain, Force cauris pour le développement du Bénin (FCDB) et enfin Mouvement des élites engagées pour l’émancipation du Bénin (Moele-Bénin), sont depuis dimanche 17 mars à minuit, considerés comme les partis politiques légaux en République du Bénin.

Opposition face à une exclusion préméditée et planifiée

Il est très nécessaire de préciser que le récépissé de mise en conformité est délivré par le ministère béninois de l’Intérieur, à travers son premier responsable, Sacca Lafia. Ce dernier, après étude des dossiers des différents partis politiques, avait rejeté ceux des principaux anciens partis concernés. Par courrier adressé à chaque responsable de parti, le ministère a non seulement évoqué des irrégularités dans les dossiers mais a aussi mis un accent particulier sur la volonté et la détermination du Gouvernement béninois à appliquer strictement les lois de la République. Par contre, les responsables de l’opposition dénoncent une exclusion préméditée et planifiée par le pouvoir en place de leurs partis à ne pas participer aux législatives du 28 avril 2019. Ces partis politiques qui n’ont pas pu se mettre en conformité pour leur récépissé, ont le droit d’adresser un recours devant le juge administratif notamment devant la Chambre administre des tribunaux de première instance. Mais pour ceux qui ont déjà épuisé cette première voie de recours, ils peuvent adresser leur recours devant la Cour Suprême du pays.

Suivez dans notre prochaine publication, la session extraordinaire de l’Assemblée nationale qui s’ouvre ce lundi 18 mars 2019, qui va examiner de nouvelles propositions de lois devant contribuer à juguler la situation en vue de la tenue effective des législatives le dimanche 28 avril 2019.

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