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Assemblée nationale : La Commission des lois demande à la plénière d’apprécier les propositions de loi sur la charte des partis politiques et du code électoral

En vue de sortir non seulement le Bénin de sa crise préélectorale mais aussi de sauver sa démocratie, les députés béninois de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme de la 7ème législature ne se sont pas entendus sur une même voix ce mardi 26 mars 2019 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, à propos des propositions de lois dérogatoires modificatives et complétives de la charte des partis politiques et du code électoral. En effet, selon le parlementarisme, le président saisit la Commission des Lois pour examiner les propositions d’une loi.

C’est ce qui a été fait dans le cas que vit le Bénin actuellement pour la tenue des élections législatives du dimanche 28 avril 2019 où toutes les forces politiques du pays cherchent une issue à la crise préélectorale à travers des propositions de loi. Le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, a donc saisi la Commission des lois pour examiner ces propositions de sortie de crise. Une fois les propositions examinées, la Commission des lois vient de rendre son rapport. Selon ce rapport, deux grosses observations renvoient les propositions à la plénière.

Les raisons

« Compte tenu de la nature particulière des propositions de lois en étude qui requiert de la part de tous un large consensus au sens de l’article 2 du protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance ; vu que le débat général a révélé un défaut manifeste de consensus sur des points clés des deux propositions de texte en étude ; la Commission renvoie les propositions en plénière pour avis. »

Ainsi la balle revient dans les pieds du N°1 des parlementaires béninois, pour inviter ses pairs afin de soumettre à l’appréciation de ces derniers lors d’une plénière, les propositions de loi sur la charte des partis politiques et du code électoral. Vu que la proposition de la révision de l’article 80 de la constitution est déjà classée. Les regards sont désormais tournés vers la plénière.

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