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France : cinq ans de prison ferme à l’encontre de Bernard Tapie, trois ans avec sursis contre son ancien avocat et trois ans ferme requis pour un haut magistrat

Un poisson d’avril sévère. Jugé depuis le 11 mars 2019, le ministère public a requis lundi 1er avril, cinq (05) ans de prison ferme à l’encontre de Bernard Tapie pour « escroquerie » et « détournement de fonds publics » dans l’affaire de l’arbitrage controversé qui lui avait octroyé 403 millions d’euros en 2008 et qui a été annulé au civil pour fraude. Le parquet de Paris a estimé que cet arbitrage, censé solder un vieux litige entre l’homme d’affaires et le Crédit Lyonnais, était « truqué ». Après plus de quatre heures et demi de réquisitoire, les représentants du parquet, Nicolas Baïetto et Christophe Perruaux, ont également demandé au tribunal correctionnel d’ordonner la confiscation de l’ensemble des biens saisis au patron du groupe de médias La Provence et ex-ministre.

Pas de jugement avant plusieurs semaines

Outre la peine à l’encontre de Bernard Tapie, qui souffre aujourd’hui à 76 ans d’un double cancer, d’autres fonctionnaires de l’État français ont été également jugés. Le parquet a requis une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis contre Me Maurice Lantourne, ancien avocat et « éminence grise » de Bernard Tapie, et trois ans ferme à l’encontre du haut magistrat et principal rédacteur de la sentence arbitrale, Pierre Estoup, « à la solde » du duo. Selon l’Agence France Presse (AFP), un ancien Directeur du cabinet d’une ancienne ministre française de l’Économie et des Finances a été condamné. Le ministère public a ainsi demandé trois ans de prison, dont 18 mois ferme, assortis d’une amende de 100.000 euros et d’une interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans contre l’actuel PDG d’Orange, Stéphane Richard, qui était au moment des faits le directeur de cabinet de la ministre de l’Economie Christine Lagarde et qui a fait à celle-ci une « présentation tronquée » du litige lors de l’entrée en arbitrage en 2007.

L’AFP rapporte toujours que la même peine d’emprisonnement et la même interdiction ont été réclamées à l’encontre de Jean-François Rocchi, ex-dirigeant du Consortium de réalisation (CDR), entité chargée de gérer le passif du Crédit Lyonnais et adversaire de M. Tapie lors de l’arbitrage. Mais ce même lundi 1er avril 2019, un fonctionnaire a retrouvé sa famille. Le parquet a requis la relaxe pour Bernard Scemama, autre fonctionnaire également jugé depuis le 11 mars. En dehors des peines d’emprisonnement, il y a eu des amendes. Les parties civiles au procès, l’État et le CDR ont demandé le paiement solidaire de 525 millions d’euros de dommages et intérêts. Ils réclament en outre respectivement un million et 500.000 euros au titre du préjudice moral, à en croire la même source. Il faut noter que les plaidoiries de la défense doivent débuter ce mardi et s’échelonner sur trois et éventuellement quatre jours. Pour être fixés définitivement sur leur sort, Bernard Tapie et Cie devront attendre le jugement qui n’est pas prévu avant plusieurs semaines.

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