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France : La PMA ne sera pas mentionnée sur l’acte de naissance, assure Nicole Belloubet

Photo : Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre française de la justice


C’est une victoire pour les défenseurs de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. À la veille de l’examen du projet de loi bioéthique en commission ce mardi 10 septembre, Nicole Belloubet a proposé un changement du texte portant notamment sur la mention de la Procréation Amicalement Assisté (PMA) sur l’acte de naissance des enfants. Cette précision, qui devait initialement figurer sur les actes de naissances des enfants des couples de femmes avait été perçue comme discriminatoire, alors qu’elle n’est pas obligatoire pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à la PMA.

Ce lundi 9, à la veille l’examen du texte en commission, la Garde des Sceaux, ministre française de la justice a fait marche arrière sur ce point. « Nous ajoutons (…) pour les couples de femmes une ‘’reconnaissance conjointe’’ de l’enfant à naître. Ce terme de ‘’reconnaissance conjointe’’ diffère donc de celui que nous avions évoqué (…) qui était une ‘’déclaration anticipée’’ », a déclaré Nicole Belloubet, évoquant un changement qui va « dans le sens de la simplicité et du rapprochement de la situation avec les couples hétérosexuels ».

« Il n’y aura aucune mention de la PMA dans l’acte de naissance pour le couple de femmes », a assuré la ministre française de la justice. La « reconnaissance conjointe » aurait toutefois toujours lieu devant notaire. Dans l’acte intégral de naissance, « il sera mentionné que ces deux mères ont reconnu l’enfant à telle date, devant notaire, rien de plus », a-t-elle ajouté.

Vers une pénurie de sperme et d’ovocytes en France ?

La crainte d’une pénurie de sperme et d’ovocytes est palpable. Tandis que le projet de loi Bioéthique est examiné en commission à partir de ce mardi 10 septembre, l’ouverture de la Procréation Amicalement Assisté (PMA) pour toutes les femmes et la levée de l’anonymat des donneurs ont fait apparaître la peur de manquer de gamètes ou cellules reproductrices.

Une des solutions brandies par certains pour pallier cette éventuelle chute est le don dirigé, direct ou fléché, selon les termes utilisés. Il faut dire que le recours à un tiers donneur connu par un couple en vue d’une PMA est une pratique qui existe. Non prévue dans le projet de loi Bioéthique, certains souhaitent la voir encadrée.

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