CRIET : 3 à 15 ans de prison et d’amendes pour 14 fonctionnaires de la Direction Générale des Impôts (DGI)

L’enfant qui refuse à sa mère de dormir, ne va pas dormir lui aussi. Malgré la détermination du chef de l’État béninois, Patrice Talon, et ses efforts de combattre la corruption et les crimes économiques, certains fonctionnaires béninois font la tête de mules. Heureusement que grâce aux réformes courageuses engagées par le chef du gouvernement du Bénin, les institutions se sont renforcées. Ce qui permet aujourd’hui à la justice béninoise de décourager avec la dernière rigueur, les fonctionnaires criminels économiques. C’est bien le cas ce samedi 21 décembre, où 14 fonctionnaires du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) en service à la Direction Général des Impôts (DGI) vont fêter 2020 en prison, et ce, jusqu’en 2023 pour aucuns et 2035 pour d’autres. En effet, la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) vient de les condamner à des peines d’emprisonnement allant de 3 à 15 ans de prison. La Cour de Porto-Novo, la capitale du Bénin, les a inculpées pour vol de chèques aux fins de monnayage et de création de crédits d’impôts fictifs à la Direction Général des Impôts (DGI). Il faut noter que le jugement de ces cadres indélicats de l’administration béninoise qui vient de connaître son épilogue, avait commencé le début de la semaine, soit lundi 16 décembre à Porto-Novo. Ces fonctionnaires sont inculpés pour trois infractions : 

1. détournement de deniers publics,
2. faux en écriture publique et corruption, et
3. complicité des trois infractions.

Hors mis les infractions supra citées, la disqualification des faits a été précédée par la CRIET. Il s’est agi notamment des faits de détournement de deniers publics, de détournement d’effets actifs tenant lieu de détournement de deniers publics ainsi que des faits de détournement de deniers publics et de corruption, ont été requalifié sans oublier les faits de blanchiment de capitaux retenus contre certains des 14 accusés. Il est important de relever que les faits remontent à deux ans, soit avril 2017. En ce temps-là, l’administration fiscale béninoise avait été éclaboussée par non seulement une affaire d’impôts fictifs, mais aussi et surtout de vols de chèques. Étaient impliqués, des cadres et agents de la DGI et des comptables ainsi que des responsables d’entreprises privées bénéficiaires de ces crédits d’impôts fictifs.

Qui sont ces fonctionnaires impliqués et condamnés ce samedi à Porto-Novo ?

Il convient de noter qu’après-analyse des infractions commises par les accusés, la Cour de céans présidée par Cyriaque Dossa, en recevant l’État béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor (AJT) en sa constitution de partie civile, dans sa délibération, condamne solidairement ces 14 accusés (11 hommes et 03 femmes) dont les noms suivent :

1. Léïla Naïma Issa : 10 ans de réclusion criminelle et 10 millions FCFA d’amende ferme ;
2. Didier Flavien Tossou : 10 ans de réclusion criminelle et 10 millions FCFA d’amende ferme ;
3. Denis Francis Akplogan : 10 ans de réclusion criminelle et 10 millions FCFA d’amende ferme ;
4. Gislain Yaovi Toko : 10 ans de réclusion criminelle et 10 millions FCFA d’amende ferme ;
5. Fulbert Fassinou Oussou : 15 ans de réclusion criminelle et 159 millions FCFA d’amende ferme ;
6. Jérôme Serge Linhounhinto : 15 ans de réclusion criminelle et 50 millions FCFA d’amende ferme ;
7. Charles Tanguy Lawin : 5 ans d’emprisonnement ferme et 2,250 millions FCFA d’amende ferme ;
8. Marcelline Constance Sèhou : 5 ans d’emprisonnement ferme et 2,250 millions FCFA d’amende ferme ;
9. Aymard Zogo : 5 ans d’emprisonnement ferme et 1,200 million FCFA d’amende ferme ;
10. Lambert Adounon : 7 ans d’emprisonnement ferme et 2,250 millions FCFA d’amende ferme ;
11. Henri Joël Hèdiblè : 7 ans de réclusion criminelle et 1,5 million FCFA d’amende ferme ;
12. Casinius Yaovi Assou : 5 ans de réclusion criminelle et 21 millions FCFA d’amende ferme ;
13. Aristide Aniouvi : 15 ans de réclusion criminelle et 10 millions FCFA d’amende ferme ; et enfin
14. Clara Hounton : 3 ans d’emprisonnement ferme et 750 mille FCFA d’amende.

3 personnes acquittées   

À rappeler que les 14 accusés et condamnés ci-haut cité, sont assommés de rembourser la somme de 500 millions FCFA au plaignant, qu’est l’État béninois. En réservant les intérêts civils de l’administration fiscale béninoise, la CRIET a donné 72h aux accusés condamnés pour le pourvoi en cassation. Ceci, si sa décision ne leur conviendrait pas ou ils reprocheraient quelque chose au jugement de Porto-Novo. Pendant qu’Aristide Aniouvi et Clara Hounton qui avaient bénéficié d’une liberté provisoire, retournaient en prison pour purger chacun le reste de leurs peines, la Cour a acquitté trois personnes. Il s’agit de Saïd Sacca Abdoul Passot, Arouna Barogui et Augustino Tambabou. Ces personnes ont été acquittées pour non-constitution des infractions mises à leurs charges.