Loi des finances 2020 : Production des factures dites « normalisées » avec MECEF par des entreprises dès ce jour

À 00h (heure béninoise), les entreprises sont contraintes de payer leurs impôts de manière à rassurer l’État béninois. En cause, l’Assemblée nationale du Bénin, à Porto-Novo, capitale du pays, a voté, il y a quelques mois, la loi des finances 2020. Cette disposition législative, oblige les entreprises à produire des factures dites « normalisées ». C’est-à-dire, ces entreprises doivent s’équiper d’une Machine Électronique Certifiée de Facturation (MECEF). Ce samedi 29 février, c’est bien la date butoir de se mettre en conformité aux dispositions de cette Loi du budget général de l’État gestion 2020. Il faut noter que cette réforme mettra fin désormais à la falsification des factures. Lesquelles factures porteront des données comme le numéro de l’entreprise et la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA). Elle permettra également aux entreprises de ne plus contourner le fisc, car la MECEF transmet rapidement les informations à la Direction Générale des Impôts (DGI). À préciser que plusieurs entreprises au Bénin ne disposent pas encore de la MECEF. En effet, depuis 2019, seulement 200 entreprises sont en essai du dispositif.

Traçabilité dans le volume de leurs affaires et une comptabilité claire

Soulignons que la Machine Électronique Certifiée de Facturation (MECEF) est un petit boitier connecté qui permet de relier aux impôts, le système de facturation interne de l’entreprise. Alors, quand le client paie et l’argent est encaissé par l’entreprise, la facture délivrée par l’entreprise est transmise directement à la Direction Générale des Impôts (DGI). Après cette transmission, la facture revient ensuite vers l’entreprise pour être archivée. Pour le Directeur Général Adjoint des Impôts (DGAI), « ce système donne beaucoup d’avantages aux entreprises. Il leur permet d’avoir une traçabilité dans le volume de leurs affaires et une comptabilité claire. », a précisé Justin Agbikossi. Il va plus loin dans ces précisions. « C’est aussi un moyen de moderniser la collecte de l’impôt, surtout d’élargir l’assiette de l’impôt, ce qui pourrait permettre la diminution du taux d’imposition. », a expliqué le DGAI. Il faut indiquer que pour se procurer de la machine, son prix d’achat est compris entre 295 et 325 mille francs CFA, hors taxes bien sûr. Il convient de noter que l’État le rembourse sur trois ans sous la forme de crédit d’impôt. Mais relevons que des points d’interrogation sont toutefois suspendus. Au regard de la place qu’occupe le secteur informel dans l’économie béninoise, une question frappe à l’esprit, à savoir est-ce que les entreprises pourront produire des factures normalisées avec l’existence de l’informel ? L’autre question qui peut bien intéresser les acteurs du développement économique du Bénin est la suivante : quand on pense aux PME, est-ce que toutes les entreprises sont capables de s’offrir cette MECEF ? Vivement que ces questions puissent trouver des réponses nécessaires pouvant contribuer à la stabilité économique du Bénin qui est déjà sur une bonne lancé de croissance. Un progrès économique enregistré grâce aux réformes engagées par le développeur-né, le président Patrice Talon, permettant au pays d’être cité par les grandes institutions internationales comme la BAD et le PNUD. Ci-dessous le communiqué de la Direction Générale des Impôts (DGI) relatif à l’édition de factures normalisées par les assujettis-redevables de la TVA.

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