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France : Le Conseil d’État valide l’élargissement des fichiers de renseignement, la police va pouvoir ficher les convictions politiques, religieuses et syndicales

Photo : Le bâtiment abritant le Conseil d’État


En France, le Conseil d’État (équivalent de la Cour Constitutionnelle ici au Bénin) a validé l’élargissement des fichiers de renseignement. À cet effet, les forces de l’ordre vont pouvoir ficher les convictions politiques, religieuses et syndicales. « La police et la gendarmerie pourront ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé au nom de la sûreté de l’État. », a confirmé hier, lundi 4 janvier, le Conseil d’État rejetant les requêtes de syndicats qui dénonçaient la « dangerosité » de ces fichiers. La plus haute juridiction administrative française a considéré que les trois décrets contestés, qui élargissent les possibilités de fichage, ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale. Le Conseil d’État avait été saisi en référé (procédure d’urgence) par plusieurs centrales syndicales de la France dont la CGT, FO ou la FSU, mais aussi le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des Avocats de France (SM et SAF, classés à gauche), qui dénonçaient le « spectre du Big brother en 2021 ».

Les personnes morales et associations également visées

Il est à rappeler que les décrets, publiés le 4 décembre dernier après un avis favorable du Conseil d’État, autorisent policiers et gendarmes à faire mention des « opinions politiques », des « convictions philosophiques et religieuses », et de « l’appartenance syndicale » de leurs cibles, alors que les précédents textes se limitaient à recenser des « activités ». Identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux y seront aussi listés, tout comme les troubles psychologiques et psychiatriques « révélant une dangerosité particulière ». Outre les personnes physiques, les « personnes morales », telles que les associations, sont également visées. Dans le détail, il faut préciser que les décrets portent sur trois fichiers :

  1. le Prévention des Atteintes à la Sécurité Publique (PASP) de la police ;
  2. le Gestion de l’Information et Prévention des Atteintes à la Sécurité Publique (GIPASP) des gendarmes ; et enfin
  3. l’Enquêtes Administratives liées à la Sécurité Publique (EASP) utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles.

Ne pas créer un délit d’opinion

Début novembre dernier, 60.686 personnes étaient inscrites au PASP, 67.000 au GIPASP et 221.711 à l’EASP, selon le ministère français de l’Intérieur. Auparavant limités aux hooligans et aux manifestants violents, ces fichiers recenseront désormais aussi les données des personnes soupçonnées d’activités terroristes ou susceptibles « de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République », une notion « floue » selon ses détracteurs. Face à l’émoi à gauche et parmi les défenseurs des libertés, le ministre français de l’Intérieur a à plusieurs reprises réfuté toute volonté de « créer un délit d’opinion » ou une surveillance de masse. L’attaque des décrets devant le Conseil d’État est intervenue dans un contexte d’accusations répétées de dérive autoritaire du gouvernement français, notamment avec les restrictions imposées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et la proposition de loi Sécurité globale. Il convient de rappeler qu’en 2008, le fameux fichier baptisé « Edvige », qui prévoyait notamment de recenser des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique, avait suscité un tel tollé qu’il avait été retiré. 

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