Photo : Le procureur spécial près la CRIET, Mario Mètonou
Quatre magistrats béninois dont trois en service au Tribunal de Première Instance (TPI) de première classe de Cotonou, à savoir Lié Norbert Dadjo, Francis Enagnon Bodjrènou, tous deux, substituts du procureur de la République près le Tribunal de Première Instance (TPI) de Cotonou en la personne de Guy Noukpo Honga, lui aussi y compris, et enfin le quatrième en service au Ministère de la Justice de la Législation (MJL) et collaborateur du garde des Sceaux, ministre béninois de la Justice et de la Législation, Me Maxime Séverin Quenum, s’agissant de Perpétu Djèhouè, sont dans le viseur de la justice. Depuis ce vendredi 23 décembre, les deux derniers ne sont plus en liberté provisoire. Ils ont passé leur première nuit derrière les barreaux de la prison civile d’Akpro-Missérété, après leur audition devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET), à Porto-Novo, la capitale béninoise. Les deux premiers sont mis sous convocation pour l’audience prévue en janvier prochain. S’ils arrivaient à être reconnus coupables des faits qui leur sont reprochés, ils seraient condamnés entre cinq et vingt ans de réclusion criminelle.
Ci-dessous, l’intégralité de ce qui est réellement reproché à ces quatre hauts fonctionnaires d’État à la magistrature béninoise, clarifié par le procureur spécial près la CRIET, Mario Mètonou.
« Des informations persistantes font état de ce que les juridictions béninoises sont quotidiennement prises d’assaut par des individus qui, se prévalant de leur proximité plus ou moins avérée avec certains magistrats, servent d’intermédiaires ou se font remettre des sommes d’argent par des justiciables ou leurs parents contre la promesse de faire triompher leurs causes devant nos cours et tribunaux. Le parquet spécial près la CRIET a déjà initié des poursuites contre des personnes impliquées dans ce genre de trafics. Certaines ont été condamnées à de lourdes peines, d’autres sont dans l’attente de leur jugement. C’est dans ce contexte que le lundi 07 décembre 2022, le Garde des Sceaux a reçu la plainte d’une justiciable relative à des faits présumés de tentative d’extorsion de fonds en lien avec une procédure judiciaire en cours.
L’intéressée y expose que son époux poursuivi comme elle-même en flagrant délit, par devant le Tribunal de Première Instance de première classe de Cotonou, est détenu depuis le lundi 21 novembre 2022 pour des faits d’abus de confiance portant sur la somme de 84.000.000 FCFA. Dans cet établissement pénitentiaire (prison civile de Cotonou NDRL), son époux a été approché par un autre détenu qui lui a fait la promesse de mettre à contribution son réseau dans le milieu judiciaire pour lui obtenir une remise en liberté dès la première évocation de son dossier à l’audience du lundi 07 décembre 2022.
Dans cette optique, ce dernier a fait appel à une intermédiaire qui s’est rendue à la prison civile de Cotonou. L’intermédiaire a exigé le versement d’une somme de 250.000 FCFA destinée à organiser un déjeuner au profit des magistrats en charge de la procédure. Elle devait profiter de ce déjeuner pour négocier la libération. Mise à part cette somme, le détenu devait lui verser quatre millions de FCFA à remettre aux magistrats pour sceller l’affaire. La somme de 250.000 FCFA a été effectivement versée. Par contre, sur les quatre millions de FCFA exigés pour les magistrats, le détenu n’a pu réunir qu’un million. En recevant cette somme, l’intermédiaire aurait manifesté son mécontentement et aurait indiqué que le dossier serait renvoyé jusqu’au paiement intégral.
Advenu le jour du procès, la demande de mise en liberté provisoire formulée par le détenu a été rejetée et l’audience a été renvoyée au mercredi 11 janvier 2023 en vue du désintéressement de la victime des faits présumés d’abus de confiance. Percevant dans le rejet de la demande de mise en liberté provisoire de son époux et le renvoi de la cause, une mesure de représailles, la plaignante a dénoncé les faits au Garde des Sceaux, lequel a chargé l’un de ses collaborateurs, magistrat, de lui faire un rapport sur la procédure en vue de la saisine éventuelle de l’Inspection des services judiciaires. Ce collaborateur, après avoir pris connaissance du dossier aurait suggéré à la plaignante de mobiliser afin d’obtenir la libération de son époux, la somme de 60.000.000 FCFA décomposée comme suit :53.000.000 FCFA pour désintéresser la victime ;
et 7.000.000 FCFA pour ses collègues en charge de la procédure.
Vu la gravité de ces faits et leur récurrence, nous avons ouvert une enquête qui a mis en cause quatre magistrats dont il s’avère que trois sont des proches de l’intermédiaire.
Présentés à notre parquet au terme de l’enquête, l’intermédiaire ainsi que le détenu l’ayant mis en contact avec l’époux de la plaignante ont été placés sous mandat de dépôt en même temps que deux magistrats. Les deux autres magistrats sont poursuivis sans mandat. Il est à préciser que les chefs de poursuite sont l’abus de fonction, la tentative de corruption d’agent public et l’escroquerie. Ces infractions sont sévèrement punies par la législation béninoise. Les peines varient entre cinq et vingt ans de réclusion criminelle. En présence de circonstances aggravantes ces faits sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.L’audience prévue au 12 janvier 2023, permettra de fixer le niveau de responsabilité des uns et des autres.
Le parquet spécial réaffirme sa détermination à poursuivre, sans relâche le fléau de la corruption dans notre pays, y compris dans le secteur de la justice.
Mario Mètonou
C’est le lieu de rappeler à tous les usagers de nos cours et tribunaux qu’ils n’ont besoin d’aucun intermédiaire, à l’exception des professionnels de droit spécialement habilités, pour faire triompher leur cause devant la justice béninoise. »
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