Photo : Le président de la CSAF, Victor Fatindé
Née des entrailles de la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022, la Cour Spéciale des Affaires Foncières (CSAF) sera bientôt renforcée dans ses attributions. Le projet pour la modifier et la compléter est déjà en étude sur la table des députés à l’Assemblée Nationale, à Porto-Novo. Une fois validé, l’outil qui y sortira permettra de renforcer les attributs de la CSAF placée sous la compétence magistrale de Victor Fatindé pour régler les problèmes domaniaux au Bénin. La nouvelle loi sera une étape décisive dans la lutte contre l’insécurité foncière grandissante dans le pays. Son adoption sera synonyme de résolution à plusieurs problèmes conflictuels liés aux domaines dans bon nombre de communes. Des centaines et des centaines de dossiers qui sont pendus devant les tribunaux d’Abomey, Abomey-Calavi, Allada, Aplahoué, Cotonou, Djougou, Kandi, Lokossa, Natitingou, Ouidah, Parakou, Pobè, Porto-Novo et Savalou, en témoignent largement.
Meilleure efficacité du service public
La loi modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Spéciale des Affaires Foncières (CSAF) va disposer des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété que des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. En général, elle est le reflet d’une réforme organisationnelle de la mise en état qui vise à moderniser, améliorer et accélérer le processus de gestion des affaires judiciaires. C’est pour une meilleure efficacité du service public, avec davantage de transparence et une fluidité des relations entre l’administratif et les usagers. Le nouveau texte comporte des dispositions qui assurent l’organisation d’une conférence préparatoire. Celle-ci permettra de rationaliser la procédure et de réduire les retards liés aux dossiers dans l’instruction judiciaire.
Audiences à distance
Il est à signaler que l’outil judiciaire qui en production au Palais des Gouverneurs sera une confirmation de la modernisation et de la digitalisation du service public. La CSAF vera son administration pleinement encrée dans le numérique avec pour appui indispensable la gestion électronique des dossiers. Mieux, la possibilité des audiences à distance, la communication électronique et les outils de gestion de cas. Quelle révolution numérique ?! Celle qui va mettre à l’épreuve les compétences de l’ancien président du Tribunal de Première Instance de Cotonou et celles de toute son équipe qui doivent se rappeler à chaque seconde qu’ils sont en mission républicaine. D’où cette nouvelle loi qui vient donner plus de pouvoir à la Cour Spéciale des Affaires Foncières (CSAF) afin qu’elle connaisse des litiges relatifs aux fonds de terre s’étendant sur une commune limitrophe à d’autres. Rappelons que la CSAF est sous la tutelle de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET).
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