Palais des Gouverneurs : Du Franc CFA à ECO, la loi N•2024-02 portant autorisation de ratification de l'accord de coopération monétaire signé à Abidjan, adoptée

Photo : Vue partielle des députés adoptant la loi, à l’Assemblée nationale, ce mardi 23 janvier

Les 108 députés qui occupent actuellement les 109 sièges de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, ont adopté, ce mardi 23 janvier, la loi N°2024-02 portant autorisation de ratification de l’accord de coopération monétaire signé à Abidjan, le 21 décembre 2019, entre les gouvernements des États membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et le gouvernement de la République française. C’est un dossier très sensible comme l’a souligné le député du parti Union Progressiste-le Renouveau (UP-R), Prof Prudent Victor Topanou, lors de sa suspension, le jeudi 11 janvier, au cours du premier examen. Mais la façon dont son adoption a été faite comme une lettre à la poste laisse voir que l’inquiétude des parlementaires au sujet du processus du passage du Franc CFA à la monnaie unique ECO est totalement envolé.

Trois principales décisions

En effet, le résultat du vote en dit long. Les députés ont tous, à l’unanimité, levé la main pour dire Oui à la loi, autorisant ainsi le chef du gouvernement, le président Patrice Talon, à ratifier le nouvel accord de coopération monétaire. Le texte adopté a pour objectif de parvenir à un ensemble de réformes modernisant l’UMOA. Vision ? Faciliter son extension progressive à d’autres pays de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Nouveautés ? Trois principales décisions :

1- l’arrêt de la centralisation des réserves de change au Trésor français, la fermeture du compte d’opération et le transfert à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, des ressources disponibles dans le compte ;

2- le retrait de tous les représentants français des organes de décision et de gestion de l’Umoa tels que le Conseil d’administration de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), la Commission bancaire et le Comité de politique monétaire ; et enfin

3- changement du nom de la monnaie Franc CFA en ECO lorsque les pays de l’Union intègreront la nouvelle zone ECO.

2027, entrée en circulation

Le nouvel accord ratifié est la manifestation de la volonté de l’État du Bénin de poursuivre la coopération avec les autres États de la sous-région avec pour priorité la promotion de l’intégration régionale. Par ailleurs, la loi adoptée, hier, préserve les paramètres économiques clefs de stabilité monétaire et de résilience de la monnaie de l’UMOA, notamment le maintien de la parité fixe à l’Euro et la garantie de convertibilité illimitée de la monnaie par la France. Il convient de relever que cette monnaie unique ECO sera disponible dans les années à venir. Le texte adopté prévoit qu’elle entre en circulation en 2027 dans les pays membres de l’espace CEDEAO. À signaler la présence du gouvernement à travers le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Me Yvon Détchénou, de la défense jusqu’à l’adoption du texte à l’hémicycle.

Quatre autres projets de loi autorisés

Ce mardi, les députés de la neuvième législature n’ont pas uniquement autorisé le président de la République à ratifier cette loi. Les législateurs ont également donné leur OK au chef de l’exécutif de ratifier quatre autres accords :

• projet de loi portant modification de la loi N°2004-23 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin ;

• projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord établissant l’Alliance Smart Africa ;

• projet de loi portant autorisation de ratification de la convention de l’Union Africaine (UA) sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel adopté à Malabo, en Guinée Équatoriale, le 27 juin 2014 ; et enfin

• projet de loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest, le 13 novembre 2001, au protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques adoptées à Strasbourg en France, le 12 mai 2002.