France : Loi immigration largement censuré par le Conseil constitutionnel

Photo : L’entrée du Conseil constitutionnel photographié le lundi 22 janvier (Stéphane De Sakutin / AFP)

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Le couperet est tombé. Saisi par le président français, Emmanuel Macron, et les oppositions de gauche sur la loi immigration votée (dans la douleur) le 20 décembre dernier par le Parlement, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict : une (large) censure du texte. Ce jeudi 25 janvier, au total, les Sages ont censuré partiellement ou totalement 37 articles sur les 86 que comptait la loi. Sans surprise, les mesures les plus dures, et les plus controversées du texte, ajoutées notamment par la droite, ne figureront plus dedans. L’essentiel des censures (32) a été fait au motif que les dispositions sont des cavaliers législatifs ; le conseil a considéré que les mesures suivantes n’avaient pas leur place dans le périmètre de ce texte. Voici plusieurs exemples :

• Le rétablissement du délit de séjour irrégulier ;

• Les mesures de restriction du regroupement familial (maîtrise du français, niveau de ressources…) ;

• L’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers ;

• Les mesures restreignant le droit du sol (notamment l’obligation faite aux jeunes nés de parents étrangers à manifester leur volonté d’obtenir la nationalité française avant leur majorité) ;

• L’instauration d’un délai de cinq ans avant de bénéficier de plusieurs aides sociales qui avait conduit les détracteurs du texte à dénoncer l’instauration d’une « préférence nationale »

Trois articles contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a également censuré sur le fond trois dispositions les estimant contraires à la constitution française. C’est notamment le cas de l’instauration de quotas migratoires fixés chaque année par le Parlement retoqué car contraire à la séparation des pouvoirs. Après cette annonce, le ministre français de l’Intérieur s’est félicité de la décision des Sages, estimant que cette large censure acte un retour à l’esprit initial du texte. « Le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du Gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers ! », a applaudi Gérald Darmanin sur le réseau social X.

Loi immigration : le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte initial du Gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers !
Le Gouvernement prend acte, comme j’ai pu…

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) January 25, 2024

À l’inverse la droite et l’extrême droite ont fait part de leur colère. Président du RN, Jordan Bardella, a dénoncé « un coup de force des juges, avec le soutien du président de la République » tandis que son homologue LR, Éric Ciotti, déplore que les Sages aient « jugé en politique plutôt qu’en droit ». La France insoumise appelle de son côté à retirer ce texte.