Palais des Gouverneurs : Une loi transitoire pour répondre au déficit des magistrats adoptée à l’unanimité

Photo : Une juge prêtant serment

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Prévenir vaut mieux que guérir. Sur 164 emplois prévus pour les grades les plus élevés de la magistrature béninoise, seuls 128 postes sont actuellement pourvus. Mathématiquement, 36 postes sont inoccupés. Problème ? Déficit des magistrats. Un déficit de fonctionnaire de la justice de rang A1-8 à A1-12 s’annonce aggravant dans les années très proches. Faut-il le rappeler que 4 à 8 magistrats seront admis à la retraite courant l’année judiciaire 2024-2025. Mieux , 49 magistrats vont faire valoir leur droit à la retraite au cours de l’année judiciaire 2024-2030. Alors pour répondre à cette situation, les législateurs se sont réunis en session au Palais des Gouverneurs. À Porto-Novo, le mercredi 19 juin dernier, à l’unanimité, les députés présents à cette session ont adopté une loi portant Dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond.

« Tout magistrat peut, pour nécessité de service, être nommé dans un emploi légalement correspondant aux grades immédiatement supérieurs à son grade » 

Loi transitoire 

Composé de trois (03) articles, le nouveau texte à la réponse idoine au problème dont souffre l’appareil judiciaire béninois afin que ce dernier retrouve toutes ses capacités du service public. Il prévoit à cet effet, une période transitoire de sept (07) ans, que « tout magistrat peut, pour nécessité de service, être nommé dans un emploi légalement correspondant aux grades immédiatement supérieurs à son grade ». Toutefois, certains postes clés, à l’image de ceux de président de juridiction, procureur général près une Cour d’Appel ou encore président de chambre, sont exclus de ces nominations dérogatoires. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sera tenu de motiver « les nécessités de service » justifiant l’application de cette mesure exceptionnelle et de soumettre ces justifications à l’appréciation du Conseil supérieur de la magistrature. Il convient de reconnaître que l’équation de déficit des magistrats ne saurait être durablement résolue qu’après la promulgation, la publication au Journal Officiel et l’application de ladite loi une fois entrée en vigueur au Bénin.