Photo : Le Premier ministre français, Gabriel Attal, quittant l’Élysée, le vendredi 31 mai (Stéphane De Sakutin / AFP)
Le der des ders. Le président de la République française a convoqué, ce mardi 16 juillet, un Conseil des ministres qui a toutes les chances d’être le dernier de Gabriel Attal. La démission du chef du gouvernement français présentée le lundi 8 juillet dans la foulée du second tour des législatives a été refusée par Emmanuel Macron au nom de la « stabilité » du pays. Une semaine plus tard, le chef de l’État francais est en passe de l’accepter. Le Conseil des ministres de ce jour devrait ouvrir la voie à une nouvelle configuration dans laquelle Gabriel Attal se trouvera à la tête d’un gouvernement démissionnaire, uniquement chargé des « affaires courantes ». « Un gouvernement démissionnaire reste en place, tant qu’il n’est pas remplacé par un nouveau gouvernement, pour assurer, au nom de la continuité, le fonctionnement minimal de l’État », explique une note du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) français datée du 2 juillet 2024.
Pas dans la Constitution de 1958
Le cas s’est déjà présenté sous la Ve République. Pour autant, le principe « des affaires courantes » ne figure pas dans la Constitution de 1958. Le terme est en revanche mentionné dans la Constitution de 1946 de la IVe République et défini par le Conseil d’État dans un arrêté de 1952 qui fait toujours autorité. Deux catégories sont établies : les mesures « nécessaires au bon fonctionnement ordinaire de l’Administration, dépourvues de toute initiative nouvelle » et celles qui doivent être prise au regard d’une situation d’urgence, explique Benoît Plessix, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas dans une note pour Le Club des Juristes. La définition est reprise par le SGG dans sa note. Les « affaires ordinaires » participent à « la marche normale de l’État » et ne nécessitent « aucune appréciation de nature politique ».
Sauf « les plus politiquement sensibles »
Auprès du Monde, le constitutionnaliste Dominique Rousseau explique que « dès lors que les lois ont déjà été votées, le gouvernement serait également en droit de publier les décrets d’application » qui en découlent. Ainsi, la ministre de l’Éducation nationale Nicole Belloubet pourra organiser les groupes de niveau prévus dans la loi via une circulaire pour la rentrée de septembre. Même s’il est uniquement en charge des « affaires courantes », le gouvernement peut être réuni en Conseil des ministres à la demande du président de la République. « Mais l’ordre du jour est souvent particulièrement léger. », précise le SGG. Le chef de l’État peut continuer à procéder à des nominations sauf « les plus politiquement sensibles », comme celles des directeurs d’administration centrale, selon l’administration gouvernementale française.
Jamais dépassé neuf (09) jours
Néanmoins, plus les périodes d’affaires courantes ont été longues, plus cette notion a été « appréciée de façon extensive », relève le SGG. Il faut rappeler que sous la Ve République, un gouvernement français démissionnaire n’a jamais dépassé neuf (09) jours, quinze en moyenne sous la IVe. Mais les textes ne prévoient pas de durée limite pour cette période. Elle pourrait donc s’éterniser. Surtout dans un contexte où la nomination d’un nouveau gouvernement pourrait prendre du temps faute de majorité absolue à l’Assemblée nationale et avec les Jeux Olympiques (JO) qui démarrent le vendredi 26 juillet prochain. S’éterniser et possiblement se compliquer.
Ce qui ne peut pas être fait
Le gouvernement démissionnaire peut-il présenter un projet de loi ? Dans la mesure où elle n’est en charge que des affaires courantes, l’équipe sortante ne doit pas présenter de mesures qui engagent ses successeurs. Cela exclut donc des textes nouveaux et aucun gouvernement français en affaires courantes n’en a présenté sous la Ve République. « D’une part parce que toute mesure législative est tenue pour importante et politiquement sensible et, d’autre part, « il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu’il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement », explique le SGG. À de petites exceptions près ? Le gouvernement peut déposer un projet de loi pour éviter la caducité d’une ordonnance, pour réparer une inconstitutionnalité ou transposer dans les temps une directive.
Dans les 70 jours
Surtout, il peut aussi déposer un projet de loi pour doter le pays d’un budget selon la note du Secrétariat Général du Gouvernement. S’il échoue à le faire adopter dans les 70 jours ou ne le dépose pas en temps voulu, il peut ensuite procéder par ordonnances (article 47 de la Constitution). Reste que cette situation ne s’est jamais produite en France. En cas de contestation d’une décision du gouvernement démissionnaire, le Conseil d’État peut être saisi pour trancher selon les critères d’urgence ou de bon fonctionnement de l’État établis en 1952. En face, l’Assemblée nationale ne peut plus renverser l’équipe démissionnaire. Exit donc les motions de censure, outil fétiche des oppositions pour manifester son mécontentement, notamment sur les questions budgétaires.
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