Togo : La dot est plafonnée à 10 000 FCFA, voici ce que dit la loi

Photo : La remise symbolique de la dot entre deux familles, au Togo

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Au Togo, la dot est encadrée par la loi et son montant est strictement limité. Contrairement à certaines pratiques sociales qui peuvent donner à la dot une valeur financière importante, le Code des personnes et de la famille lui confère avant tout une portée symbolique. Selon l’article 56 du Code des personnes et de la famille, « la dot a le caractère de symbole ». Elle peut être versée en nature, en espèces ou sous les deux formes, mais son montant ne peut en aucun cas excéder 10 000 FCFA.

Une obligation à caractère symbolique

La dot demeure obligatoire dans le cadre du mariage, mais le législateur togolais a clairement limité sa portée financière. Elle constitue essentiellement un signe donné par le fiancé à la famille et à la future épouse. Ainsi, que le futur époux choisisse de la verser en argent, en nature ou en combinant les deux, la valeur de la dot ne doit pas dépasser le plafond légal fixé à 10 000 FCFA. Cette disposition vise notamment à préserver le caractère symbolique de la dot et à éviter qu’elle ne se transforme en une exigence financière susceptible de constituer un obstacle au mariage.

18 ans révolus pour se marier

Le ministère rappelle également les règles relatives à l’âge légal du mariage. Au Togo, l’homme et la femme doivent avoir 18 ans révolus pour pouvoir contracter mariage. Cette disposition est prévue par l’article 267 du Code de l’enfant togolais. Elle établit ainsi un âge légal commun pour les deux futurs époux.

Les fiançailles ne constituent pas un engagement définitif

Avant le mariage, les couples peuvent passer par l’étape des fiançailles. Celles-ci constituent une promesse de mariage, mais elles ne créent pas une obligation juridique de se marier. Autrement dit, les fiançailles ne contraignent ni l’homme ni la femme à conclure ultérieurement le mariage. Chacun conserve donc la liberté de renoncer au projet matrimonial avant sa célébration.

Le rappel du ministère

À travers cette communication, le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation du Togo entend rappeler les dispositions légales qui encadrent les différentes étapes conduisant au mariage. Dot symbolique plafonnée à 10 000 FCFA, âge légal fixé à 18 ans révolus et liberté de renoncer aux fiançailles : autant de règles que les futurs époux et leurs familles sont appelés à connaître afin de mieux distinguer les pratiques sociales des obligations prévues par la législation togolaise.